Conditions générales de service

Acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de service (les « Conditions ») régissent l'accès au site veync.com et à la plateforme, aux logiciels, à l'API et aux services associés de Veync (ensemble, les « Services »), fournis par VEYNC, société de droit de l'État du Delaware (« VEYNC », « nous »).

En accédant aux Services, ou en signant un bon de commande qui renvoie aux présentes Conditions, vous les acceptez au nom de l'organisation que vous représentez et vous confirmez être habilité à l'engager. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas les Services.

Les Services sont proposés uniquement aux entreprises et aux organismes publics, et non aux consommateurs. Lorsqu'un bon de commande ou un contrat-cadre signé avec VEYNC existe, il prévaut sur les présentes Conditions en cas de contradiction.

Définitions

« Client » désigne l'organisation qui accepte les présentes Conditions ou signe un Bon de commande. « Utilisateur autorisé » désigne un salarié ou un prestataire que le Client autorise à utiliser les Services. « Engagement » désigne une activité de validation menée au moyen des Services contre des Systèmes du Client. « Systèmes du Client » désigne les systèmes, réseaux, applications, modèles d'IA, agents et comptes que le Client possède ou qu'il est autorisé par écrit à faire tester. « Données du Client » désigne les données que le Client ou ses Utilisateurs autorisés soumettent aux Services, ainsi que les preuves d'engagement issues des Systèmes du Client. « Bon de commande » désigne un document de commande signé par les deux parties qui renvoie aux présentes Conditions.

Comptes et accès

Le Client est responsable de ses Utilisateurs autorisés, de la confidentialité des identifiants, de l'activation de l'authentification multifacteur fournie par la plateforme et de toute activité réalisée depuis ses comptes. Signalez sans délai à [email protected] tout accès non autorisé ou toute compromission suspectée.

L'accès est personnel à chaque Utilisateur autorisé et ne peut pas être partagé. Nous pouvons procéder à des vérifications d'identité et de pouvoir avant d'activer un compte ou un Engagement.

Usage autorisé uniquement

Les Services fournissent une capacité de sécurité offensive. Ils ne peuvent être utilisés que contre des Systèmes du Client, dans un périmètre et selon des règles d'engagement convenus par écrit avant chaque Engagement, et uniquement sur autorisation écrite d'une personne habilitée à la donner. Pour chaque Engagement, le Client déclare et garantit qu'il détient cette autorisation et qu'elle reste valable pendant toute la durée de l'Engagement.

L'utilisation des Services est soumise à la Politique d'utilisation acceptable, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Nous refusons tout Engagement que nous ne pouvons pas cadrer correctement, et nous pouvons suspendre ou arrêter un Engagement lorsque l'autorisation se révèle absente, retirée, dépassée ou donnée par une personne qui n'avait pas le pouvoir de la donner.

Données du Client et protection des données

Entre les parties, le Client est propriétaire des Données du Client. Il concède à VEYNC une licence limitée pour héberger, traiter et analyser les Données du Client aux seules fins de fournir, sécuriser et assister les Services, et selon toute autre instruction du Client.

Lorsque VEYNC traite des données personnelles pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant en vertu de l'accord de traitement des données (DPA) qui fait partie du contrat du Client. Le traitement que nous effectuons en qualité de responsable de traitement est décrit dans la Politique de confidentialité.

Nous pouvons utiliser des données agrégées et dépersonnalisées relatives au fonctionnement des Services, qui n'identifient ni le Client ni aucune personne, afin de maintenir et d'améliorer les Services.

Prix, facturation et taxes

Les prix sont fixés dans le Bon de commande applicable. Sauf stipulation contraire du Bon de commande, ils sont facturés annuellement à l'avance, dans la devise indiquée, et payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture. Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf disposition expresse des présentes Conditions.

Les prix s'entendent hors taxes. Le Client acquitte l'ensemble des taxes applicables, notamment sur les ventes, l'utilisation et la valeur ajoutée, à l'exception des impôts assis sur le bénéfice net de VEYNC. Nous pouvons suspendre les Services, après notification écrite, si une facture non contestée demeure impayée trente (30) jours après son échéance.

Durée et renouvellement

Chaque abonnement court pour la durée indiquée dans le Bon de commande, soit douze (12) mois sauf stipulation contraire. Il se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de même durée, sauf si l'une des parties notifie par écrit son non-renouvellement au moins trente (30) jours avant la fin de la période en cours.

Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles de l'autre avec au moins le même soin que pour les siennes, et en aucun cas moins qu'un soin raisonnable, et ne les utilise que pour exécuter les présentes Conditions. Sont notamment confidentiels les Données du Client, les constats d'engagement, les prix, les fonctionnalités non publiques des Services et l'Annexe de preuves adverses.

Ces obligations ne s'appliquent pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans manquement, qui étaient déjà connues du destinataire, qui sont développées de manière indépendante ou qui sont reçues licitement d'un tiers. Une communication exigée par la loi est permise, avec une notification rapide à l'autre partie lorsque la loi le permet.

Propriété intellectuelle et suggestions

VEYNC et ses concédants sont propriétaires des Services, y compris les logiciels, le cadre d'agents adverses, la bibliothèque de techniques, la documentation ainsi que le nom et les marques Veync. Aucun droit n'est transféré en dehors de ceux expressément concédés par les présentes Conditions. Le Client ne peut ni copier, modifier, rétroconcevoir ou décompiler les Services, ni en créer des œuvres dérivées, ni les utiliser pour développer un produit concurrent.

Le Client peut librement utiliser les rapports et preuves produits pour lui à des fins internes de sécurité, de gestion des risques et de conformité, y compris en les communiquant à ses auditeurs et à ses autorités de tutelle. Si le Client nous fait part de commentaires ou de suggestions, nous pouvons les utiliser sans obligation à son égard.

Le contenu et le design de ce site appartiennent à VEYNC sauf mention contraire. Les noms des normes, référentiels et organismes émetteurs appartiennent à leurs propriétaires et figurent ici à titre descriptif ; rien sur ce site n'affirme une approbation, un partenariat, une accréditation ou une certification par l'un d'eux.

Annexe de preuves adverses

Les éléments de l'Annexe de preuves adverses ne sont fournis que dans le cadre d'un accord de confidentialité distinct. Ils ne peuvent être ni redistribués, ni publiés, ni utilisés pour attaquer un quelconque système.

Services tiers

Les Services peuvent interagir avec des systèmes, des clouds et des fournisseurs d'IA tiers choisis par le Client. VEYNC n'est pas responsable de ces services, et il appartient au Client de s'assurer que leur test est permis par les conditions du fournisseur et par ses politiques de test publiées.

Garanties et exclusions

VEYNC garantit qu'elle fournit les Services avec la compétence et le soin raisonnables, pour l'essentiel conformément à la documentation. Si les Services ne sont pas conformes à cette garantie, le seul recours du Client est que nous corrigions la non-conformité ou, si nous ne pouvons pas le faire dans un délai raisonnable, que nous résiliions l'abonnement concerné et remboursions les sommes payées d'avance pour la période restante.

Sauf stipulation expresse des présentes Conditions, les Services et ce site sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », et VEYNC exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Rien sur ce site ni dans ce que produisent les Services ne constitue une certification, une attestation ou une évaluation de conformité, et VEYNC n'est pas un organisme de certification accrédité.

La validation de sécurité établit la présence des faiblesses qui ont été trouvées. Elle ne peut pas établir l'absence de celles qui ne l'ont pas été. Aucun livrable Veync ne doit être lu comme une garantie qu'un système est sûr, et nous considérerions comme non crédible un fournisseur qui laisserait entendre le contraire.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, aucune partie n'est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale cumulée de chaque partie au titre des présentes Conditions ne peut excéder les sommes payées et dues par le Client à VEYNC pour les Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation.

Ces limites ne s'appliquent pas aux obligations de paiement du Client, aux obligations d'indemnisation de chaque partie, à un manquement à la confidentialité, à la violation par le Client de la section Usage autorisé uniquement ou de la Politique d'utilisation acceptable, ni à toute responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

Indemnisation

VEYNC défendra le Client contre toute réclamation d'un tiers alléguant que les Services, tels que fournis par VEYNC, portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, et prendra en charge les dommages et frais mis à la charge du Client par une décision définitive ou convenus dans une transaction.

Le Client défendra VEYNC contre toute réclamation d'un tiers découlant des Données du Client, du test d'un système que le Client n'était pas autorisé à tester, ou d'une utilisation des Services contraire aux présentes Conditions ou à la Politique d'utilisation acceptable, et prendra en charge les dommages et frais mis à la charge de VEYNC par une décision définitive ou convenus dans une transaction.

La partie indemnisée doit informer rapidement l'autre partie, lui laisser la direction de la défense et de toute transaction, et lui apporter une coopération raisonnable.

Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre immédiatement l'accès aux Services lorsque nous avons des raisons de penser qu'ils sont utilisés sans autorisation, en violation de la Politique d'utilisation acceptable, ou d'une manière qui menace la sécurité des Services ou d'un tiers. Nous en indiquons le motif au Client lorsque la loi le permet, et rétablissons l'accès une fois le problème résolu.

Chaque partie peut résilier les présentes Conditions ou un Bon de commande par notification écrite si l'autre partie commet un manquement substantiel et n'y remédie pas dans les trente (30) jours suivant cette notification. À la résiliation, l'accès du Client prend fin ; sur demande formulée dans les trente (30) jours, nous mettons les Données du Client à disposition pour export, puis les supprimons conformément au DPA. Les stipulations qui, par nature, ont vocation à survivre à la résiliation demeurent en vigueur.

Contrôle des exportations et sanctions

Chaque partie respecte les lois relatives au contrôle des exportations et aux sanctions économiques qui lui sont applicables, notamment celles des États-Unis, de l'Union européenne et du Royaume-Uni. Le Client ne peut ni utiliser ni exporter les Services, ni y donner accès, en violation de ces lois, notamment dans un pays sous embargo ou au profit d'une personne sanctionnée.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions, ainsi que tout litige qui en découle ou s'y rapporte, sont régies par le droit de l'État du Delaware (États-Unis), sans égard à ses règles de conflit de lois. Les juridictions de l'État et les juridictions fédérales situées dans l'État du Delaware ont compétence exclusive, et chaque partie accepte leur compétence. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Modification des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. La date en haut de cette page identifie la version en vigueur. Les modifications substantielles prennent effet pour les clients existants au début de leur période d'abonnement suivante, ou plus tôt moyennant un préavis de trente (30) jours lorsqu'elles sont imposées par la loi ou nécessaires à la sécurité des Services.

Notifications

Les notifications juridiques adressées à VEYNC doivent être envoyées à [email protected], avec copie par courrier à VEYNC, Tour First, 1 Place des Saisons, 92400 Courbevoie — Paris La Défense, France. Nous adressons nos notifications au Client à l'adresse e-mail associée à son compte ou indiquée dans le Bon de commande.

Dispositions générales

Aucune partie ne peut céder les présentes Conditions sans l'accord de l'autre, sauf à un successeur dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou de la cession de la quasi-totalité de ses actifs. Si une stipulation est jugée inapplicable, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation. Aucune partie n'est responsable des retards dus à des événements échappant à son contrôle raisonnable. Les présentes Conditions, la Politique d'utilisation acceptable, le DPA et tout Bon de commande constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur leur objet.

Contact

Questions sur les présentes Conditions : [email protected]. Assistance produit et compte : [email protected]. Demandes commerciales : [email protected].